Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE/LOCATION 

ARTICLE 1 - A propos des activités, devises, conditions de réservation et tarifs indiqués

Activités : Location d’engins nautiques non motorisés tels que Kayak, Paddle et accessoires ; camera sportive individuelle avec ses accessoires.

Tous les tarifs indiqués sont TTC et sujets à TVA au taux en vigueur en France. La devise indiquée est l’euro (EUR, €). Aucune autre devise de paiement n’est acceptée. 

Toutes les activités, excursions et offres promotionnelles proposées sont soumises à conditions:

La réservation est confirmée à réception du règlement et à la production d’un contrat locatif écrit entre les parties respectives.

La réservation dépend des places disponibles au moment de la réception de la réservation du client. Afin de valider la disponibilité des produits, le client doit recevoir une confirmation (courriel, message texte, via messagerie web, appel téléphonique ou tout autre moyen de communication).

Toute activité, location, offre ou prestation achetée et non effectuée par le client alors qu’il a reçu une confirmation de sa date et heure de rendez-vous pour la prestation ou la location ne pourra être remboursée.

Cas exceptionnel: En cas de maladie ne permettant pas au client de se présenter pour l’objet de sa réservation, au jour et à l’horaire prévus, le client devra prévenir la société dans un délai de 48h à l’avance et fournir dans les 24h suivant la date de prestation un certificat médical. Seul le client concerné se verra proposer un report d’activité ou exceptionnellement un remboursement (dans un délai ne pouvant excéder trente jours ouvrés et dans le respect des conditions d’annulation citées à l’article 5), les autres membres de sa famille ou cercle accompagnant ne pourront bénéficier d’aucun remboursement. Pour les réservations et paiements sur internet vous renoncez expressément à votre droit de rétractation et aucun remboursement ne saurait intervenir en votre faveur (article L.221-28 du Code de la consommation). Les réservations et/ou paiements par téléphone valent acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Les tarifs indiqués de nos prestations incluent:

Tout l’équipement nécessaire et spécifique au bon déroulement de l’activité, l’engin de plage loué accompagné des pagaies ou rames correspondantes à l’activité, un gilet de flottaison aux normes CE de 50N par personne, une pochette étanche par engin dans la limite des stocks disponibles, un masque grand public easybreath pour le snorkeling par personne dans la limite des stocks disponibles.

En outre, si la réservation du client comprend la location d’une caméra sportive, sa mise à disposition s’entend outre la caméra, d’un boitier de protection, d’une poignée flottante et d’une carte mémoire 16Go.Les tarifs indiqués de nos prestations n’incluent pas:

Les vols A/R depuis votre pays ou île de résidence; L’hébergement ; Les repas, boissons et collations ; La crème solaire ; Les dépenses personnelles.

La responsabilité du loueur ne saurait être engagée pour toute concurrence extérieure, toute publicité mensongère, désinformation ou tarifs erronés et/ou non mis à jour sur des sites partenaires ou tiers.

 

ARTICLE 2 - A propos du matériel utilisé et fourni

Chaque élément d’équipement et/ou matériel fourni dans le cadre des prestations est listé sur le site www.transparentsea.fr dans la page de chaque produit ainsi qu’en boutique sur demande. 

Chaque élément d’équipement et/ou de matériel fourni répond aux normes de sécurité requises par la loi en vigueur. 

Le loueur s’engage à informer les participants du matériel non compris dans la prestation et conseillé pour les activités. La liste des équipements fortement conseillés est disponible sur le site www.transparentsea.fr.

En cas de casse, de dommage et/ou de perte du matériel durant la location/mise à disposition (embarcation, pagaie/rame, réserve de flottabilité, dispositif de flottaison, dispositif de gonflage, leash, sac de transport, sac/pochette étanche, siège en tissu, dérive, masque, caméra sportive), les dommages subis par le matériel seront facturés au participant selon le tarif en vigueur ci-dessous. Dans ce cas, le matériel sera facturé au participant sur la base de sa valeur de remplacement.

Le client s’engage à payer à la société CJM le coût de la réparation de tous dommages causés au matériel ou aux accessoires, qui ne résulteraient pas de l’usure normale dans des conditions d’utilisation normales. Il est ici précisé et convenu que les conséquences de chutes, collisions quelles qu’elles soient, chocs/rayures de tous ordres, défaut de soin, perçage, ne sont pas considérés comme ressortant de l’usure normale. 

Paiement des dommages et barème (pouvant différer des montants de caution): 

Les éléments suivants nécessitant une réparation ou un remplacement en cas de choc ou autre dommage imputable au participant résultant de sa négligence intentionnelle ou non, resteront définitivement à sa charge comme suit et entendu par objet (et donc cumulables): Canoë/kayak/paddle fissuré, percé, perdu, coulé, rayé, non restitué aux dates et horaires convenus ou toute autre détérioration (liste non exhaustive) de trois mille euros (3.000, 00 EUR). Perte, casse ou toute autre détérioration de pagaie/rame trois cent cinquante euros (350,00 EUR). Perte, casse, déclenchement abusif ou toute autre détérioration du gilet cinquante euros (50,00 EUR). Perte, casse ou toute autre détérioration de sac/pochette étanche trente euros (30,00 EUR). Perte, casse ou toute autre détérioration du masque de snorkeling quarante euros (40,00 EUR). Perte, casse, vol ou toute autre dommage de la caméra sportive et/ou de ses accessoires six cents cinquante euros (650,00 EUR).

Le participant s’engage à restituer l’équipement/matériel fourni dans l’état où il était au départ de l’excursion ou de l’activité et à signaler au loueur toute éventuelle avarie lors de son départ ou de son activité. 

Enfin, il est déconseillé d’emporter sur les embarcations et durant les activités des effets personnels de valeur. Le loueur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration ou de noyade de n’importe quel effets personnels, y compris les verres de corrections/lunettes de vue ou lentilles de contact. Par ailleurs, la société décline toutes responsabilité concernant les pochette étanche et les éventuels dommages qui résulteraient de son utilisation. Il en est de même pour tout produit mis à disposition gratuitement ou non, il est du ressort du locataire de vérifier le bon état du matériel qui atteste de ce même état par la signature des présentes. Il dégage de facto de toute responsabilité le loueur.

Juridictions: En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise CJM propriétaire de la marque TRANSPARENT’SEA auquel les parties attribuent une compétence exclusive. 

 

ARTICLE 3 - A propos des membres de l’équipe.

Chaque membre de la société est formé à la philosophie de l’entreprise et est assuré en responsabilité civile. 

Nos membres ne sont pas habilités à juger de l’aptitude des participants ou non tant moralement, physiquement que sportivement à la pratique des activités proposées. 

Les membres de la société s’engagent à informer les participants sur l’utilisation du matériel, les règles de sécurité à respecter (qui sont à la disposition de tous dans les locaux) et le circuit choisi pour l’activité en fonction des conditions météorologiques et du niveau des participants (cette information ne vaut pas formation et n’engage en rien la responsabilité de la société et de ses équipes). 

Les changements effectués par le loueur et ses représentants dus à des facteurs qui ne sont pas de son fait ne pourront pas donner lieu à un remboursement.

 

ARTICLE 4 - A propos des obligations du participant.

L’âge minimum recommandé pour toute activité/location proposée est de 5 ans en kayak transparent, 7 ans en paddle gonflable et 10 ans en paddle transparent sauf jugement personnel contraire de l’adulte accompagnant, qui engage directement sa responsabilité personnelle, sans recours contre la société CJM. Il est ici précisé que tout mineur  pratiquant une activité doit obligatoirement être accompagné d’un adulte, placé sous la surveillance d’un adulte ou avoir remis à la société CJM lors de la signature du contrat une décharge de responsabilité. Pour les mineurs, une autorisation parentale signée devra être remise à la société autorisant la signature du contrat en leur nom et en les désignant (les parents ou toute autre personne majeur se portant caution) comme responsables sans possibilité d’engager la responsabilité de CJM (sans copie automatique d’un justificatif d’identité). Les équipes de la société ne sont pas habilitées à juger de la qualité de l’adulte accompagnant et n’ont pas vocation à vérifier l’identité de l’adulte ni de son lien de filiation avec le mineur au-delà des informations nécessaires à l’établissement du contrat. L’âge adulte est déterminé au sens de la réglementation en vigueur en FRANCE. 

L’âge maximum conseillé pour toute activité/location proposée est de 70 ans. Il est toutefois laissé à la libre interprétation de chacun et chacune de ses propres capacités physiques pour les activités/locations. La société CJM n’exclut pas de mettre à disposition/à la location, son matériel à des clients excédant l’âge maximum recommandé et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient découler de cette location/mise à disposition. Pour le participant dépassant l’âge maximal conseillé, ce dernier déclare sur l’honneur être en possession d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’activité qu’il n’aura pas vocation à transmettre aux équipes de la société CJM et qui ne lui sera pas réclamé.

Le loueur se réserve le droit de demander au participant la preuve de son âge par le biais de présentation d’une pièce d’identité avant le départ en excursion. S’agissant des documents d’identité, le client est dans l’obligation de fournir une pièce attestant de son identité au loueur qui en gardera une copie informatique. Cette dernière ne fera l’objet d’aucune transmission à quiconque et pour quelconque motif et ne sera pas vendue à un tiers. Le client dispose d’un droit d’accès à ses informations sous réserve qu’il atteste de son identité, il peut en faire la demande par écrit ou par voie électronique directement auprès du responsable de la société. 

Les conditions d’âge minimum et maximum recommandés sont également notifiées sur le site www.transparentsea.fr. Tout mineur doit obligatoirement être accompagné d’un adulte, d’un parent ou d’un représentant légal. Pour les groupes de mineurs, un/des adultes doivent accompagner ces derniers sans qu’il ne soit déterminé par le loueur le nombre adéquat d’adulte encadrant. Le loueur ne saurait être tenu responsable de près ou de loin des éventuelles conséquences d’un accompagnement défaillant. La société CJM impose sur ce point de se conformer à la règlementation en vigueur que le client doit lui même consulter par ses propres moyens.

Quelle que soit l’activité/location choisie, chaque participant reconnaît et déclare, avant toute mise à l’eau (il n’appartient pas au loueur de vérifier ces informations) :

Avoir eu connaissance, lu et signé les présentes.

Ne pas présenter de contre-indication médicale à la pratique des activités proposées par le loueur, ne pas être sous traitement médical/stupéfiants/alcoolisé pouvant avoir des effets secondaires pouvant entraîner un quelconque danger pour le participant lui-même, l’activité, tout autre participant ou tout autre tiers.

Ne pas avoir de problème visuel tel que la réverbération que le soleil peut aggraver. Les lentilles de contact et toute sorte de verres correcteurs sont autorisés à la seule responsabilité du participant.

Ne pas avoir de problèmes d’articulations. Concernant les membres supérieurs, les fonctions de préhension et d’articulation nécessaires à la pratique de nos activités doit être satisfaisante. Concernant les membres inférieurs, le participant doit posséder l’intégrité de ses deux membres et démontrer la fonctionnalité des articulations de manière satisfaisante.

Être informé que les activités proposées par le loueur sont déconseillées à tout participant souffrant de problèmes de dos ou articulaires.

Ne pas avoir peur de l’eau, savoir nager, être capable de se maintenir en flottaison en surface en toute circonstance.

Être informé que les kayaks transparents peuvent accueillir conformément au contrat de location 2 participants et que le poids maximum autorisé par embarcation est de 210kg. Il est laissé.à la libre interprétation des usagers, la possibilité d’accueillir à bord un enfant en sus dans le respect du poids maximum autorisé, sans que la responsabilité de la société CJM ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Le poids maximum autorisé pour les paddles transparents est de 100kg par engin. Le poids maximum autorisé pour les paddles enfant est de 80kg. Pour les paddles en sac : 130kg. Les paddles transparents/en sac ne peuvent accueillir qu’un seul participant. La société CJM ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit en cas de nombre de pratiquant dépassant celui autorisé aux termes des présentes. Le loueur n’a pas vocation à vérifier le poids des participants, cela relève du déclaratif et le client certifie sur l’honneur le respect de ces recommandations. En outre, le participant reconnaît et déclare avoir reçu avant toute utilisation du matériel, toutes les informations nécessaires à sa propre sécurité, à la sécurité des autres participants et au respect des règles de base de sécurité en général concernant l’activité et le matériel fourni. Le participant déclare avoir été conseillé par le loueur sur les conditions d’utilisation du matériel et équipements fournis et s’engage à respecter les consignes imposées par la réglementation en vigueur et le présent contrat. D’autre part, dans tous les cas le client s’engage à rester proche physiquement de son matériel (dont il est responsable durant toute la durée de mise à disposition) et à une distance permettant une intervention rapide des secours en cas de difficulté rencontrée par le client. Il doit également respecter les règles de priorité des engins sur le plan d’eau, de balisage et la réglementation maritime en vigueur dont il doit seul rechercher l’information mais tenu à sa disposition sur demande. En tout état de cause, le participant a été averti par la société CJM que la pratique de son activité ne peut être réalisée au-delà de la limite des 300 mètres règlementaire.

Le participant déclare être informé de l’obligation du port du gilet de flottaison 50N. En cas de refus du port de ce dernier et d’accident relevant directement ou non directement de ce fait et entraînant des dommages irréversibles ou non tant au client qu’au matériel, le participant ne pourra réclamer de remboursement ou transfert de retour et fera l’objet d’une facturation compensatrice à hauteur des frais engagés par le loueur si tel devait être le cas sans limite. 

Enfin, le non-respect de toute règle, consigne, engagement cité ci-dessus ou fausse déclaration entraîne l’entière responsabilité du participant et a pour conséquence la rupture unilatérale immédiate du contrat locatif/de mise à disposition et définitive sans aucune réclamation possible. Aucun remboursement ni transfert de retour possible ne saurait intervenir en sa faveur et la rupture du contrat pourra faire l’objet d’une facturation compensatrice dans la limite de 3000€ trois mille euros. 

Le loueur par délation ou tout autre moyen, se réserve le droit d’exclure et/ou d’interrompre à tout moment l’activité en cours dans le cas d’un comportement inapproprié du client, la mise en danger d’autrui et/ou toute remise en cause de la sécurité d’autrui, la perturbation du bon déroulement de l’activité et de prévenir les forces de sécurité compétentes. Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra être réclamé. Le loueur ne saurait engager sa responsabilité dans le cas de non-respect d’un participant à toute règle citée ci-dessus. En somme, le non-respect des pré-requis et obligations entraîne la rupture définitive et unilatérale du contrat par le client sans aucun remboursement possible. Le client s’engage à renoncer irrévocablement à tout recours, toute réclamation, toute action à quelque titre que ce soit à l’encontre du loueur. La renonciation s’impose de plein droit aux ayants droits et à la compagnie d’assurance du participant.

S’agissant des documents d’identité, le client est dans l’obligation de fournir une pièce attestant de son identité au loueur qui en gardera une copie informatique. Cette dernière ne fera l’objet d’aucune transmission à quiconque et pour quelconque motif et ne sera pas vendue à un tiers. Le client dispose d’un droit d’accès à ses informations sous réserve qu’il atteste de son identité, il peut en faire la demande par écrit ou par voie électronique directement auprès du responsable de la société. 

 

ARTICLE 5 - Modification de réservation ou annulation.

En cas de modification par le client et/ou l’acheteur s’il n’est pas le client ou s’il a réglé au nom d’un groupe: 

Le client/l’acheteur s’engage à informer le loueur de toute demande de modification de réservation au moins 48H avant la date de l’activité. Les modifications de réservation sont acceptées sous réserve des disponibilités et en accord avec le loueur. Toute modification de réservation ne pourra être envisagée à moins de 48h de la prestation. Dans le cas où une date confirmée et réglée ne peut être honorée par le client et qu’une modification de réservation n’a pu être possible faute de disponibilités, merci de vous référer à cet article, titré "En cas d’annulation par le client acheteur". 

Pour modifier une réservation, merci de contacter le loueur par téléphone: (+33) 07 49 89 14 89  / 09 73 53 08 52 ou sur place : 17 avenue des commandos d’Afrique 83980 LE LAVANDOU dans le cadre des horaires d’ouverture prédéfinis.

En cas de modification par le loueur : 

Les activités proposées par le loueur sont tributaires à 100% des conditions météorologiques. À tout moment, pour des raisons qui ne pourraient lui être imputées directement, pour des raisons de sécurité, d’intérêt général, pour cause de pandémie ou de besoin sanitaire, le loueur peut être contraint de modifier une réservation, un type d’embarcation ou le matériel complémentaire mis à disposition des clients. Seul le loueur peut décider d’une modification de l’activité. Au cas où le loueur ne peut honorer l’activité/la location/la mise à disposition telle que confirmée à la réservation en termes de date et d’heure, le loueur s’engage à proposer au client dans les meilleurs délais le report de la prestation facturée, sous réserve de disponibilités. Si aucune solution n’est validée, le loueur ne pourra voir sa responsabilité engagée. En aucun cas le client ne pourra prétendre à quelque dédommagement sous quelque forme que ce soit. Il renonce expressément à ce droit.

En cas d’annulation par le loueur : En cas d’annulation par le loueur et sous réserve qu’il ne puisse pas proposer une solution dont la valeur et le type de prestation correspondent à la réservation initiale du client, il s’engage à rembourser intégralement le client. Les modalités de remboursement sont à la seule discrétion du loueur. 

Les activités/matériels proposés par le loueur sont des activités de pleine nature et réalisées en extérieur, sur mer en lac ou rivière. Le loueur est entièrement dépendant des conditions météorologiques. Des raisons déterminantes pouvant pousser le loueur à annuler la totalité des prestations peuvent inclure mais ne sont pas limitées entre autre aux conditions météorologiques. Le loueur peut être contraint d’annuler la totalité de l’activité en raison de circonstances qui ne sauraient lui être imputables, pour des raisons climatiques, de sécurité des participants, ou d’intérêt général. Ces modifications sont à la seule appréciation du loueur. Le loueur s’engage à en informer les clients dans les plus brefs délais et à rembourser ces derniers de la totalité des sommes qu’ils ont engagées le cas échéant aux conditions citées préalablement. Les participants/clients/locataires ne pourront prétendre à aucune indemnité supplémentaire. 

En cas d’annulation par le client/locataire/acheteur: 

Si le client/locataire/acheteur ne peut honorer l’activité réservée et confirmée, le loueur lui offre la possibilité de proposer sa place à quelqu’un d’autre à la condition que la personne remplisse les critères et pré-requis exigés par le présent contrat. En aucun cas le loueur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de litiges entre les clients pour des raisons financières ou d’intérêts personnels. Les montants déjà réglés par l’acheteur initial ne sauraient être remboursés au client, et les sommes dues, s’il y, a devront être réglées par le client remplaçant selon les conditions de paiement citées dans cet article. 

Après votre règlement, vos réservations pourront être annulées avec les frais d’annulation suivants:

Annulation après règlement jusqu’à 48 heures avant le début de la prestation : remboursement à 50% du montant total.

Annulation à moins de 48 heures de la prestation réservée: 100% du montant total.

Aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué en cas de prestations réservées et non consommées. 

En cas d’annulation pour raison de santé et sur présentation d’un certificat médical, seul 20% de frais d’annulation s’appliquent. Pour annuler une réservation, merci de contacter le loueur par téléphone: (+33) 07 49 89 14 89  / 09 73 53 08 52 ou sur place : 17 avenue des commandos d’Afrique 83980 LE LAVANDOU dans le cadre des horaires d’ouverture prédéfinis.

Dans le cas où le client ne se serait pas conformé aux règles de sécurité et aux obligations du participant décrites ci dessus ou qu’il ait interrompu l’activité de son propre chef, la prestation sera considérée comme effectuée et ne donnera lieu à aucun remboursement. 

Les conditions météo, ne sont en aucun cas une cause d’annulation de la part du client. Information : Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant l'article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.

 

ARTICLE 7 - Assurances.

Les assurances Responsabilité Civile Professionnelle sont incluses dans le prix des prestations. Pour plus d’information sur les garanties, le client doit contacter le loueur. Le loueur est assuré en RC chez : MAAF/ Agence AVIGNON, 141 avenue Pierre SEMARD 84000 AVIGNON / Contact 04 32 74 00 11 agence.avignon@maaf.fr. Le loueur a une assurance professionnelle en responsabilité civile. Cependant, les dommages pour accidents corporels ou matériels causés par et à l'utilisateur, ou par et à des tiers, ne sont pas pris en charge par notre structure. Nous conseillons fortement au participant d’avoir sa propre assurance personnelle en responsabilité civile (par exemple une police multirisques loisir / habitation) qui garantit les conséquences de l’utilisation du canoë/kayak/paddle et qui couvre sa/son conjoint et leurs enfants. Toutefois vous êtes couverts si une défaillance prouvée du matériel incombe à notre organisation. Tout mineur doit obligatoirement être accompagné par une personne majeure. Le port du gilet de sécurité est obligatoire. La perte ou le vol de matériel n’est pas couverte. Les assurances Françaises ne couvrent pas les morsures ou piqûres d’animaux marins. La noyade n’est pas couverte. Du fait, le loueur ne peut être tenu responsable en cas d’accidents de ce type.

 

ARTICLE 8 - A propos de la gestion Informatique, de la liberté, des droits à l’image, propriété intellectuelle et propriété audiovisuelle.

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui sont demandées aux participants, dont certaines obligatoires, sont nécessaires pour que les réservations puissent être traitées. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations communiquées pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. En participant à l’une de nos activités, vous acceptez expressément et sans restriction, que votre image soit utilisée à des fins promotionnelles et publicitaires sur tous nos supports « papiers » et nos outils de communication et télécommunication modernes (Vidéos, Photos, Site Internet, Réseaux Sociaux), sauf demande écrite de votre part, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou non et Carte Nationale d’Identité et photo pour votre identification. L’ensemble des images, vidéos, logos, marques, dessins, modèles figurant sur le site www.transprentsea.fr et supports papiers publiés sont la propriété de CJM. Toute reproduction partielle ou totale, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques. TRANSPARENT’SEA est une marque déposée et son logo aussi auprès de l’INPI. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Merci de nous contacter pour toute demande concernant le droit à l’image.

 

ARTICLE 10 - Règlement de litige.

www.transprentsea.fr est édité en France et les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, seul le droit français est applicable. Pour toute contestation relative à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou contrat établi entre le client et la société CJM TRANSPARENT’SEA, et au cas où au cours d’un arbitrage à l’amiable aucune solution ne serait apparue, attribution et juridiction sera faite expressément aux tribunaux du siège social de l’entreprise. 

 

La langue originale du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.